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...SELAS NORMANDIE-JURIS...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : I- Par une requête enregistrée sous le n° 2201141, Mme E... A... veuve C... et la société par actions simplifiée SAS Robert-développement-immobilier ont demandé au tribunal administratif de Rouen : 1° d'annuler l'arrêté du 17 janvier 2022 par lequel le maire de Bois-le-Roy a refusé de proroger pour une période d'une année le certificat d'urbanisme délivré à Mme A... le 5 octobre 2020 ; 2° de mettre à la charge de la commune de Bois-le-Roy le versement à chacun de la somme de 3 000...

...SELAS NORMANDIE-JURIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif d'Amiens de condamner le centre hospitalier " Bertinot Juel " de Chaumont-en-Vexin, d'une part, à lui verser une somme de 50 000 euros, majorée des intérêts au taux légal, en réparation de son préjudice lié à l'exposition à l'amiante et, d'autre part, à l'indemniser de ses préjudices liés à l'absence d'évolution de sa carrière au sein de l'établissement. Par un jugement n° 2002472-2101828 du 8 décembre 2022, le tribunal administratif d'Amiens a rejet...

...SELAS NORMANDIE-JURIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Hivory a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 14 septembre 2020 par lequel le maire d'Ectot-lès-Baons s'est opposé à sa déclaration préalable pour la construction d'un pylône treillis de télécommunication et d'une zone technique clôturée, sur une parcelle cadastrée section ZC n°2, située lieu-dit Bout de Vilnye, sur le territoire de la commune. Par un jugement n° 2004413 du 31 mars 2022, le tribunal administratif de Rouen a annulé cet...

...SELAS NORMANDIE-JURIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler la décision du 4 juillet 2018 par laquelle la ministre des armées lui a refusé le bénéfice d'une pension en qualité de victime civile de la guerre d'Algérie et d'enjoindre à cette dernière de réexaminer sa demande dans un délai de quinze jours sous astreinte de 100 euros par jour de retard. Par un jugement n° 1904163 du 31 décembre 2021, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 12 mai...

...SELAS NORMANDIE-JURIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A..., a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 136 euros au titre des traitements non versés au cours de la période du 1er octobre 2016 au 31 janvier 2017 et la somme totale de 17 481 euros en réparation des préjudices résultant des fautes commises dans la gestion de son dossier administratif. Par un jugement n° 2004596 du 24 mai 2022, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 6 juillet 2022, M...

...SELAS NORMANDIE-JURIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C... E... ont demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 19 septembre 2018 par lequel le maire de la commune de Saint-Valery-en-Caux a délivré à M. D... A... un permis de construire une maison individuelle, ainsi que la décision implicite ayant rejeté leur recours gracieux formé le 18 décembre 2018. Par un jugement n° 1901423 du 4 février 2021, le tribunal administratif de Rouen a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 5 mars...

...SELAS NORMANDIE-JURIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'exploitation agricole à responsabilité limitée EARL Lecompte a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 29 mai 2019 par lequel le maire de Longuerue a refusé de lui délivrer un permis de construire un bâtiment agricole à usage de stockage sur une parcelle cadastrée AH n° 259 sur le territoire de cette commune. Par un jugement n° 1902757 du 3 juin 2021, le tribunal administratif de Rouen a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 30 juillet 2021, l'EARL...

03-03-03 Agriculture et forêts. - Exploitations agricoles. - Cumuls et contrôle des structures. ... ...SELAS NORMANDIE-JURIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... G... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 1er avril 2019 par lequel le préfet de la région Normandie a refusé de lui accorder l'autorisation d'exploiter les parcelles cadastrées AI n° 23 et ZE n° 20 situées sur la commune de Mesnil-Panneville dans le département de la Seine-Maritime, dont M., associé-exploitant de la SCEA du, est propriétaire. Par un jugement n° 1901980 du 19 mai 2021, le...

36-07-02-002 Fonctionnaires et agents publics. - Statuts, droits, obligations et garanties. - Statuts spéciaux. - Personnels de police voir :... ...SELAS NORMANDIE-JURIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler la délibération du 23 octobre 2019 du jury d'aptitude professionnelle de la 252ème promotion d'élèves gardiens de la paix qui l'a déclarée inapte aux fonctions de gardien de la paix stagiaire. Elle a également demandé l'annulation de l'arrêté du 28 octobre 2019 par lequel le ministre de l'intérieur a mis fin à sa...

36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. - Congés de maladie. - Accidents de service. ... ...SELAS NORMANDIE-JURIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler la décision du 12 décembre 2017 par laquelle le préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident survenu le 19 avril 2017 et d'enjoindre à l'autorité administrative de reconnaître cette imputabilité. Par un jugement n° 1802031 du 24 août 2020, le tribunal administratif de...