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19-06-02-08-03-06 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Liquidation de la taxe.... ...SELAS MARCCUS PARTNERS...Vu, enregistrée le 2 octobre 2013, l'ordonnance en date du 25 septembre 2013 par laquelle le président de la 2ème chambre de la Cour administrative d'appel de Paris a transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête de la société ENERTRAG ENERGIEDIENST GMBH enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Paris sous le n° 13PA03602 ; Vu la requête, enregistrée le 19 septembre 2013 au greffe de la Cour...

19-06-02-08-03 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Liquidation de la taxe.... ...SELAS MARCCUS PARTNERS...Vu la requête, enregistrée le 23 juillet 2012, présentée pour la société RAGT, société anonyme, dont le siège est situé rue Emile Singla site de Bourran à Rodez Cedex 9 12033, par Me A... ; La société RAGT demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°1001830 du 22 mai 2012 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeurs ajoutée TVA et des intérêts de retard...

67-03-04 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages créés par l'exécution des travaux publics. ... ...SELAS MARCCUS PARTNERS...Vu la requête, enregistrée le 18 avril 2011, complétée par les pièces enregistrées le 10 août 2011, présentée pour la SOCIETE BLUMSTEIN FLEURISTE, dont le siège est 26 avenue de la Marseillaise à Strasbourg 67000, représentée par son gérant en exercice, par Me Spitz ; La SOCIETE BLUMSTEIN FLEURISTE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800371 du 17 février 2011 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant...