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...SELAS JURISCARIB...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de la Martinique de condamner le foyer départemental de l'enfance de la Martinique au paiement des sommes de 60 000 euros à titre de dommages et intérêts du fait de la rupture de son contrat de travail, de 2 768 euros au titre de l'indemnité de licenciement, de 4 598 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, de 2 472 euros au titre de rappels de salaire pour la période allant du 3 novembre 2009 au 3 mars 2010 et de 247, 20 euros au titre de l'indemnit...

...SELAS JURISCARIB...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... A... et M. C... A... agissant en leur nom ainsi qu'en qualité de représentants légaux de leurs deux enfants mineurs, F... et D... A... ainsi que M. G... A... ont demandé au tribunal administratif de la Martinique de condamner solidairement l'État, la commune de Fort-de-France, la commune de Schoelcher et la collectivité territoriale de Martinique à verser une indemnité de 15 970 euros à M. et Mme A... et une indemnité de 7 160 euros à M. G... A..., assorties des intérêts au taux légal et de la capitalisation...

...SELAS JURISCARIB...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL Pharmacie D... C..., M. D... C... et M. A... C... ont demandé au tribunal administratif de la Martinique de condamner l'agence régionale de santé ARS de la Martinique à verser, d'une part, à la SELARL Pharmacie D... C... et à M. D... C... une somme de 15 000 000 d'euros, avec intérêts à compter du 26 avril 2019 et capitalisation, et d'autre part, à M. A... C... une somme de 600 285,56 euros, avec intérêts à compter du 30 janvier 2021 et capitalisation...

...SELAS JURISCARIB...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Martiniquaise de l'art du granit a demandé au tribunal administratif de la Martinique de condamner la commune du Carbet à lui verser la somme de 36 000 euros au titre des préjudices subis du fait de son éviction, assortie des intérêts de retard au taux légal à compter de sa demande préalable du 6 novembre 2019 et capitalisation de ces intérêts. Par un jugement n° 2000628 du 23 décembre 2021, le tribunal administratif de la Martinique a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour...

...SELAS JURISCARIB...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de la Martinique d'annuler la délibération du 21 janvier 2021 par laquelle le conseil municipal de la commune de La Trinité a approuvé la révision du plan local d'urbanisme en tant qu'elle classe la parcelle cadastrée section D n° 223 en zone N1, ainsi que la décision de rejet de son recours gracieux. Par un jugement n° 2100412 du 9 juin 2022, le tribunal administratif de la Martinique a fait droit à sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés...

...SELAS JURISCARIB...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de la Martinique d'annuler la décision du 28 juin 2019 par laquelle la maire du Morne-Rouge a refusé de renouveler son contrat de travail à durée déterminée, d'enjoindre à la maire de lui proposer un contrat de travail à durée indéterminée et de reconstituer sa carrière, enfin de condamner la commune à lui verser la somme de 78 122 euros à titre de dommages et intérêts. Par un jugement n° 1900687 du 12 avril 2021, le tribunal a annulé la décision du 28 juin 2019, a enjoint à la maire...

...SELAS JURISCARIB...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de la Martinique d'annuler la décision du 28 juin 2019 par laquelle la maire du Morne-Rouge a refusé de renouveler son contrat de travail à durée déterminée, d'enjoindre à la maire de lui proposer un contrat de travail à durée indéterminée et de reconstituer sa carrière, enfin de condamner la commune à lui verser la somme de 78 122 euros à titre de dommages et intérêts. Par un jugement n° 1900688 du 12 avril 2021, le tribunal a annulé la décision du 28 juin 2019, a enjoint à la maire...

...SELAS JURISCARIB...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Brisard Caraïbes a demandé au tribunal administratif de la Martinique de condamner la commune de Sainte-Luce à lui verser la somme de 128 731,19 euros à la suite de la résiliation du lot n° 2 " charpente métallique - couverture " du marché de travaux de construction de la médiathèque. Par un jugement n° 1900747 du 11 mars 2021, le tribunal a condamné la commune de Saint-Luce à verser à la société Brisard Caraïbes la somme de 53 654,24 euros et rejeté le surplus de la demande. Procédure devant la cour : Par une requête et...

...SELAS JURISCARIB...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. L... J..., M. E... D..., Mme K... I..., Mme C... H... et Mme A... F..., ont demandé au tribunal administratif de la Martinique d'annuler la délibération n° 17-379-1 du 13 octobre 2017 par laquelle l'assemblée de Martinique a adopté la décision modificative n° 2 du budget 2017 de la collectivité territoriale de Martinique et d'annuler la délibération n° 17-442-1 du 14 novembre 2017 par laquelle l'assemblée de Martinique a adopté la décision modificative n° 3 de ce budget 2017. Par un jugement n° 1800043 du 7 novembre 2019, le...

...SELAS JURISCARIB...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D... a demandé au tribunal administratif de la Martinique d'annuler l'arrêté du 26 février 2019 par lequel le maire de la commune de Saint-Esprit a prononcé son exclusion temporaire de fonctions pour une durée de deux ans, du 30 janvier 2015 au 29 janvier 2017. Par un jugement du 6 décembre 2019, le tribunal administratif de la Martinique a annulé l'arrêté du maire de la commune de Saint-Esprit du 26 février 2019 et a enjoint à cette collectivité de procéder à la reconstitution de la carrière de M. D... et de ses droits...