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| France, Cour administrative d'appel, 7ème chambre, 24 janvier 2024, 22PA02855
...SELAS HOWARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au Tribunal administratif de Paris, d'une part, de condamner l'Etat directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris à lui verser la somme de 79 000 euros, avec intérêts à compter de sa réclamation préalable et capitalisation de ces intérêts, d'autre part, d'enjoindre au directeur régional des finances publiques de Paris, sous astreinte, de procéder à des aménagements de son poste et environnement de travail. Par un jugement n° 2005727/6-3 du 21 avril 2022, le Tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 17 octobre 2023, 22PA03283
...SELAS HOWARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite par laquelle la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion a refusé de la nommer au grade de directrice adjointe du travail, d'enjoindre sous astreinte à la ministre de la nommer directrice adjointe du travail ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation, et de condamner l'Etat à lui verser les sommes de 171 822 euros et 60 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait des refus systématiques de proposition...
