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...SELAS FRANCOIS, CLEACH ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Trans IV Aps a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a e´te´ assujettie au titre des exercices clos en 2014, 2015, 2016 et 2017, ainsi que des pénalités et intérêts de retard correspondants. Par un jugement n° 1913207 du 30 juillet 2021, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 10 septembre...

...SELAS FRANCOIS, CLEACH ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Les Chamois d'Albiez a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et en pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution à l'audiovisuel public auxquels elle a été assujettie au titre des années 2015 et 2016, ainsi que de l'amende mise à sa charge sur le fondement de l'article 1840 W ter du code général des impôts. Par un jugement n° 1924577/1-2 du 25 mai 2021...

19-04-02-01-06-01-02 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...SELAS FRANCOIS, CLEACH ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL VB Blois a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2014 et 2015, du rappel de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé pour les années 2013...