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| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3ème chambre, 20 janvier 2022, 21DA00607
66-032-01 Travail et emploi. - Réglementations spéciales à l'emploi de certaines catégories de travailleurs. - Emploi des étrangers voir :... ...SELAS FOUCAUD TCHEKHOFF POCHET ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société MarineService A/S a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 24 mai 2017 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Hauts-de-France lui a infligé trois amendes d'un montant total de 12 000 euros en application de...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 4e chambre - formation à 3, 21 mai 2019, 17DA00290
19-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. ... ...SELAS FOUCAUD TCHEKHOFF POCHET ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...C...a demandé au tribunal administratif d'Amiens la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de prélèvements sociaux et de pénalités pour manquement délibéré mises à sa charge au titre des années 2009, 2010 et 2011. Par un jugement n° 1403565 du 15 décembre 2016, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, des...
