Recherche de avec pour avocat SELAS FIDAL - BUREAU DE LYON dans la jurisprudence francophone - page 3
Page 3 des 22 résultats trouvés :
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 04 juillet 2017, 15VE02093
19-05-01 Contributions et taxes. Impôts assis sur les salaires ou les honoraires versés. Versement forfaitaire de 5 p. 100 sur les salaires et... ...SELAS FIDAL - BUREAU DE LYON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS ADECCO HOLDING FRANCE, venant aux droits et obligations de la SAS Groupe Datavance, a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations de taxe sur les salaires ainsi que des intérêts de retard et majorations auxquels elle a été assujettie au titre des années 2008 et 2009, pour un montant global, en droits...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 29 décembre 2016, 15VE00360
18-03-02-01-01 Comptabilité publique et budget. Créances des collectivités publiques. Recouvrement. Procédure. État exécutoire. ... ...SELAS FIDAL - BUREAU DE LYON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société SALON INTERNATIONAL DE L'AERONAUTIQUE ET DE L'ESPACE PARIS LE BOURGET SIAE a demandé au Tribunal administratif de Montreuil : 1° d'annuler le titre exécutoire n° 794 par lequel le service départemental d'incendie et de secours SDIS du Val-d'Oise lui a réclamé le versement d'une somme de 189 832, 50 euros au titre du dispositif de sécurité afférent...
