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36-05-01 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Affectation et mutation. 36-06-01 Fonctionnaires et agents publics. Notation et... ...SELAS D'AVOCATS EXEME ACTION...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...A...a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la notation qui lui a été attribuée pour l'année 2012 par La Poste ainsi que la décision reçue le 26 avril 2014 par voie électronique, confirmée le 2 mai 2012, par laquelle elle a été nommée chargée de mission, chargée du développement commercial auprès du directeur des ventes de La Poste du département des...
19-04-01-04-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...SEL D'AVOCATS J.Y. GUILLOSSON ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 30 avril 2010, présentée pour la SOCIETE PHILINGERIE, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée dont le siège est centre commercial de Dillon à Fort de France97200, par la société d'exercice libéral d'avocats J.Y. Guillosson et associés ; La SOCIETE PHILINGERIE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0900695 du 26 février 2010 par lequel le tribunal administratif de...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 02 juin 2008, 07NC00642
...SEL D'AVOCATS INTERBARREAUX - RACINE...Vu la requête, enregistrée le 29 mai 2007, présentée pour la SOCIETE LEROY-MERLIN, dont le siège social est rue Chanzy à Lezennes 59712, par Me Gallois, avocat ; La SOCIETE LEROY-MERLIN demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0501975 en date du 29 mars 2007 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a annulé la décision du 13 octobre 2005 par laquelle la commission départementale d'équipement commercial du Territoire de Belfort a, à la demande de la société Bricorama-France, annulé l'autorisation d'extension de son magasin situé sur le territoire de la...
...SELAS D AVOCATS TAYLOR WESSING...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 20 août 2004, complétée par mémoires enregistrés le 14 mars et 15 juin 2005, présentée par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n° 0001203-0100532, en date du 30 mars 2004 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a prononcé la décharge des cotisations de taxe professionnelle auxquelles avait été assujettie la société des Nouvelles Messageries de la Presse Parisienne NMPP au titre des années...
