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| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 7ème chambre, 18 novembre 2022, 21MA01158
66-07-01 Travail et emploi. - Licenciements. - Autorisation administrative - Salariés protégés. ... ...SELAS BARTHELEMY ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 4 avril 2019 par laquelle l'inspecteur du travail de l'unité de départementale des Bouches-du-Rhône a autorisé la société d'Huart Industrie à procéder à son licenciement pour motif économique. Par un jugement n° 1904815 du 3 mars 2021, le tribunal administratif de Marseille a rejeté cette demande. Procédure devant la...
54-06-05-11 Procédure. Jugements. Frais et dépens. Remboursement des frais non compris dans les dépens. ... ...SELAS BARTHELEMY et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A...a demandé au Tribunal administratif de Grenoble : - d'annuler la décision du 6 février 2012 par laquelle l'inspecteur du travail de la 6ème section de la Drôme a autorisé la SA Pamonel à procéder à son licenciement, la décision implicite de rejet de son recours hiérarchique par le ministre chargé du travail et la décision de ce ministre du 12 octobre 2012 rejetant ce recours ; - de...
54-06-05-11 Procédure. Jugements. Frais et dépens. Remboursement des frais non compris dans les dépens. ... ...SELAS BARTHELEMY et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A...a demandé au Tribunal administratif de Grenoble : - d'annuler la décision du 6 février 2012 par laquelle l'inspecteur du travail de la 6ème section de la Drôme a autorisé la SA Pamonel à procéder à son licenciement, la décision implicite de rejet de son recours hiérarchique par le ministre chargé du travail et la décision de ce ministre du 12 octobre 2012 rejetant ce recours ; - de...
54-06-05-11 Procédure. Jugements. Frais et dépens. Remboursement des frais non compris dans les dépens. ... ...SELAS BARTHELEMY et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B...a demandé au Tribunal administratif de Grenoble : - d'annuler la décision du 6 février 2012 par laquelle l'inspecteur du travail de la 6ème section de la Drôme a autorisé la SA Pamonel à procéder à son licenciement, la décision implicite de rejet de son recours hiérarchique par le ministre chargé du travail et la décision de ce ministre du 12 octobre 2012 rejetant ce recours ; - de...
...SELAS BARTHELEMY ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 8 février 2010, présentée pour l'ASSOCIATION DE SAUVEGARDE ET DE PROMOTION DE LA PERSONNE ASPP dont le siège social est 2 rue de Macayran à Boe 47550, par la SCP d'avocats Millet, Barthélémy et associés ; L'ASSOCIATION DE SAUVEGARDE ET DE PROMOTION DE LA PERSONNE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 10 décembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 9 février 2006 de l'inspectrice du travail de la 2ème section de...
