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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 18 décembre 2020, 19VE01162
19-04-02-07-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...SELAS AVOCATS PICOVSCHI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre des années 2013 et 2014. Par un jugement n° 1742652 du 14 février 2019, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 2...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 10 décembre 2020, 20PA00056
19-04-02-03-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...SELAS AVOCATS PICOVSCHI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au Tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des suppléments de prélèvements mis à sa charge au titre de l'année 2014. Par un jugement n° 1706046 du 19 décembre 2019, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa requête. Procédure devant la Cour : Par...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre, 18 juin 2020, 18NC03390-18NC03519
19-04-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. 19-04-01-04 Contributions... ...SELAS AVOCATS PICOVSCHI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL JB Express a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de prononcer, en droits et pénalités, la décharge des suppléments d'impôt sur les sociétés qui lui ont été assignés au titre des années 2012 et 2013. Par un jugement n° 1702429 du 8 novembre 2018, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a partiellement...
