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54-01-08 Procédure. - Introduction de l'instance. - Formes de la requête. ... ...SELAS ALAIN BENSOUSSAN...Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général des impôts ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. A..., - les conclusions de M. Gautron, rapporteur public, - et les observations de Me Vicente, représentant l'AP-HM. Considérant ce qui suit : 1. La SA Viamedis a...

39-02-005 Marchés et contrats administratifs. Formation des contrats et marchés. Formalités de publicité et de mise en concurrence. ... ...SELAS ALAIN BENSOUSSAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Agostini a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler le marché public de travaux conclu entre la collectivité territoriale de Corse et le groupement Valli-SCTP-Mochi-Castellani en vue de la réalisation de travaux de génie civil et de condamner cette collectivité à lui verser la somme de 137 388 euros en réparation des préjudices subis, avec intérêts au taux...

39-05-01 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Rémunération du co-contractant. ... ...SELAS ALAIN BENSOUSSAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Arpaca a demandé au tribunal administratif de Marseille : - à titre principal, de condamner la commune de Gémenos à lui verser la somme de 18 596,60 euros toutes taxes comprises, assortie des intérêts de droit, ainsi que la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts ; - à titre subsidiaire, de condamner la commune de Gémenos à lui verser la somme de 15 423,45 euros toutes taxes...