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| 19-04-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. ... ...SELARL WURTH COMIN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 29 mars 2010, présentée pour M. Michel A, demeurant ..., par Me Comin, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0700476 en date du 26 janvier 2010 par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande en réduction du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 2002 et 2003 ainsi que des pénalités dont il a été assorti...
...SELARL WURTH COMIN...Vu, I sous le n° 09NC01087, la requête enregistrée au greffe de la Cour le 20 juillet 2009, présentée pour l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée EURL B. LUMEN, dont le siège social est 18 route du Général de Gaulle à Schiltigheim 67300, par Me Comin, avocat ; L'EURL B. LUMEN demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601585 en date du 20 mai 2009 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande en réduction, d'une part, du complément d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle auquel elle a été assujettie au titre de l'année...
...SELARL WURTH COMIN...Vu, I sous le n° 09NC01087, la requête enregistrée au greffe de la Cour le 20 juillet 2009, présentée pour l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée EURL B. LUMEN, dont le siège social est 18 route du Général de Gaulle à Schiltigheim 67300, par Me Comin, avocat ; L'EURL B. LUMEN demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601585 en date du 20 mai 2009 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande en réduction, d'une part, du complément d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle auquel elle a été assujettie au titre de l'année...
