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| France, Cour administrative d'appel de Douai, 4ème chambre, 21 novembre 2019, 17DA01677
19-01-03-02-03-01 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Rectification ou redressement.... ...SELARL WIBLAW...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales qui lui ont été assignées au titre de l'année 2008, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n°1404306 du 19 juin 2017, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 4ème chambre, 21 novembre 2019, 17DA01678
19-01-03-02-03-01 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Rectification ou redressement.... ...SELARL WIBLAW...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales qui lui ont été assignées au titre de l'année 2008, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n°1404305 du 19 juin 2017, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 4e chambre - formation à 3, 09 octobre 2018, 16DA00747
19-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. ... ...SELARL WIBLAW...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI C...I a demandé au tribunal administratif d'Amiens la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2009 et 2010 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n°1300959 du 25 mars 2016, le tribunal administratif d'Amiens a, d'une part, accordé à la SCI C...I une réduction de l'impôt sur les sociétés mis à sa charge au titre des années 2009 et 2010...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 4e chambre - formation à 3, 09 octobre 2018, 16DA02282
19-01-03-04 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Prescription. 19-04-02-01-01-01 Contributions... ...SELARL WIBLAW...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C...A...ont demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2006 à 2009, ainsi que des pénalités y afférentes. Par un jugement n° 1206559 du 4 octobre 2016, le tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 4e chambre - formation à 3, 09 octobre 2018, 16DA02298
19-06-02-015 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. ... ...SELARL WIBLAW...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C...A...ont demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui leur ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2009, ainsi que des pénalités y afférentes. Par un jugement n° 1206524 du 4 octobre 2016, le tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 13 septembre 2018, 17NT03778
...SELARL WIBLAW...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...C...a demandé au tribunal administratif de Nantes la réduction des cotisations primitives d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2010 à 2012. Par une ordonnance n° 1703341 du 24 octobre 2017, le président de la 5ème chambre du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés les 14 décembre 2017, 11 juin 2018 et 27 juin 2018, M.C..., représenté par MeA..., demande à la cour : 1° d'annuler cette...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 17 mai 2018, 16NT01730
...SELARL WIBLAW...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...A...a demandé au tribunal administratif de Nantes la réduction des cotisations primitives d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie, en droits et pénalités, à hauteur de 13 540 euros au titre de l'année 2010, de 9 836 euros au titre de l'année 2011 et de 12 824 euros au titre de l'année 2012. Par un jugement no 1404650 du 1er avril 2016, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, des pièces et des mémoires complémentaires, enregistrés les 27 mai, 7 juin et...
