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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 28 novembre 2014, 13NT02356
01-01-05-02-01 Actes législatifs et administratifs. Différentes catégories d'actes. Actes administratifs - notion. Actes à caractère de... ...SELARL VOLTA AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 9 août 2013, présentée pour la société Intervent, dont le siège est Tour de l'Europe 183, 3 boulevard de l'Europe, à Mulhouse 68100, par Me Guiheux, avocat au barreau de Paris ; la société Intervent demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 12-2190 du 21 juin 2013 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 2 août 2012 par laquelle la directrice...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 23 juin 2014, 13NC01621
29-035 Energie. 68-03-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Procédure d'attribution. ... ...SELARL VOLTA AVOCATS ; SELARL VOLTA AVOCATS ; SELARL VOLTA AVOCATS...Vu I°, la requête n°13NC01621, enregistrée le 20 août 2013, complétée par des mémoires enregistrés les 25 février et 6 mai 2014, présentée pour la société Ferme éolienne de La Férée ayant son siège au 20, avenue de la Paix, à Strasbourg 67000, par MeR... ; la société Ferme éolienne de La Férée demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100476 en date du...
