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68-06-01-03-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales. Introduction de l'instance. Délais de... ...SELARL VERPONT AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...B...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 12 juillet 2012 par lequel le maire de Paris a accordé à la Société Foncière Lyonnaise un permis de construire n° PC 075 102 12 V0008 portant sur les immeubles sis 1 au 5 rue Gretry, 2 au 8 rue Menars, 16 au 18 rue de Gramont et 81 au 83 rue de Richelieu à Paris 75002. Par un jugement n° 1509976 du 7...

30-01-04-02-03 Enseignement et recherche. Questions générales. Examens et concours. Jury. Délibérations. ... ...SELARL VERPONT AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler pour excès de pouvoir de la délibération du 7 décembre 2010 par laquelle le jury d'examen du master 2 " Institutions, organisations et systèmes économiques " de l'université de Picardie Jules Verne lui a attribué la note de 0,5 sur 20 à la soutenance du mémoire de fin d'études. Par un jugement n° 1400321 du 2 février 2016, le tribunal...

...SELARL VERPONT AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 14 avril 2014 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Par un jugement n° 1408233 du 22 mai 2015, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 21 décembre 2015, Mme A..., représentée par Me Liénard Léandri, avocat, demande à la Cour : 1...