Recherche de avec pour avocat SELARL VERPONT AVOCATS dans la jurisprudence francophone - page 2

68-03-03-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire. - Légalité au... ...SELARL VERPONT AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet des Yvelines a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 21 mars 2019 par lequel le maire d'Aulnay-sur-Mauldre a délivré un permis de construire à Mme C... pour la construction d'une maison individuelle sur les parcelles cadastrées AB n° 68, 69 et 70. Par un jugement n° 1906281 du 24 février 2020, le tribunal administratif de Versailles a...

...SELARL VERPONT AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté en date du 11 mai 2020 par lequel le préfet des Yvelines a rejeté sa demande d'admission au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit. Par un jugement n° 2003844 du 12 novembre 2020, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 3 septembre 2021, M...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ... ...SELARL VERPONT AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 15 octobre 2020 par lequel le préfet du Val-d'Oise lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office à la frontière, d'enjoindre au préfet, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. ... ...SELARL VERPONT AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 7 mars 2019 par lequel le maire de la commune d'Ensuès-la-Redonne a délivré un permis de construire aux consorts A..., ensemble la décision de rejet de son recours gracieux. Par un jugement n° 1907698 du 30 novembre 2020, le tribunal administratif de Marseille a fait droit à sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire complémentaire...

...SELARL VERPONT AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 9 mars 2018 par lequel le maire de Boisemont a refusé de lui accorder un permis de construire valant division pour l'édification de deux maisons individuelles situées 17 rue des Chênes à Boisemont. Par un jugement n° 1804264 du 16 juin 2020, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé cet arrêté. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 10 août 2020, la commune de Boisemont, représentée par Me Lalanne, avocat...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...SELARL VERPONT AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme G... E... ont demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté en date du 4 août 2016 par lequel le maire de la commune de Soisy-sous-Montmorency ne s'est pas opposé à la déclaration de travaux souscrite par M. B... ainsi que l'arrêté en date du 9 novembre 2017 par lequel le maire de la commune de Soisy-sous-Montmorency a délivré à M. B... un permis de construire en vue de la surélévation d'un pavillon, de la...

66-07-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. ... ...SELARL VERPONT AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : MM. B..., A... et F... C... ont demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la délibération du 14 décembre 2016 par laquelle le conseil municipal de Garges-lès-Gonesse a approuvé la révision du plan local d'urbanisme de la commune. Par un jugement n° 1705188 du 9 octobre 2018, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté leur requête. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 3...

36-08 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. ... ...SELARL VERPONT AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... a saisi le Tribunal administratif de la Polynésie Française d'une demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme correspondant à sa perte de rémunérations pendant les périodes de suspension de ses fonctions avec intérêts au taux légal, outre des conclusions à fin d'injonction et des conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1800041 du 27 novembre 2018, le Tribunal...

36-12-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. Licenciement. ... ...SELARL VERPONT AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : M. B... C... a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 27 juin 2014 par laquelle le directeur de l'établissement public Roger Prévot l'a licencié de ses fonctions de praticien hospitalier attaché associé. Par un jugement n°1408566 du 6 décembre 2016, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté la requête de M. C... tendant à l'annulation de la décision du 27 juin 2014...

18-03-02 Comptabilité publique et budget. Créances des collectivités publiques. Recouvrement. ... ...SELARL VERPONT AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association des musulmans de Guyancourt a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler l'opposition à tiers détenteur émise le 11 août 2015 par le comptable public de la trésorerie de Saint-Quentin-en-Yvelines en vue du recouvrement d'une créance de la commune de Guyancourt d'un montant de 8 740,75 euros, de prononcer la décharge de l'obligation de payer cette somme, de condamner cette commune à lui verser...