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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 18 février 2020, 18NT00999
...SELARL VERDIER MOUCHABAC ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande tendant au bénéfice de l'avantage spécifique d'ancienneté ASA, de le déclarer fondé à solliciter le bénéfice de l'ASA, d'enjoindre, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, au ministre de l'intérieur de réexaminer sa situation personnelle dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir et de mettre à la charge de l'Etat...
36-12-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. Licenciement. ... ...SELARL VERDIER MOUCHABAC ET ASSOCIES ; SELARL VERDIER MOUCHABAC ET ASSOCIES ;...Vu I, sous le n° 12DA01821, la requête, enregistrée le 17 décembre 2012, présentée pour Mme A...B..., demeurant..., par Me C... D... ; Mme B...demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 1101528 du 13 novembre 2012 du tribunal administratif de Rouen en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la condamnation du groupement d'établissements...
