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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 14 mars 2023, 21VE03084
19-01-04 Contributions et taxes. - Généralités. - Amendes, pénalités, majorations. 19-04-02-03-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les... ...SELARL VAUBAN SOCIETE D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Camblisienne de services a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2014 ainsi que de l'amende fiscale qui lui a été infligée sur le fondement de l'article 1759 du code...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 15 janvier 2019, 17VE02545
19-06-02-08-03-06 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Liquidation de la taxe.... ...SELARL VAUBAN SOCIETE D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS OROPRO a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer le remboursement du crédit de taxe sur la valeur ajoutée TVA dont elle disposait au titre du mois de novembre 2015 à concurrence d'un montant de 14 409 euros et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice...
