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68-01-01-01-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans... ...SELARL VARGUES ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 15 mars 2013, présentée pour l'association pour la sauvegarde du site de Sainte-Adresse, dont le siège est 10 rue Chef Mécanicien Prigent à Sainte-Adresse 76310, représentée par son président, par la société d'avocats Vargues et Associés ; L'association pour la sauvegarde du site de Sainte-Adresse demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100695 du 17 janvier 2013 par lequel le tribunal...

36-10-06-03 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Licenciement. Insuffisance professionnelle. ... ...SELARL VARGUES ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 29 mars 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mme Catherine A, demeurant ..., par la société Vargues et Associés ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0703230 du Tribunal administratif de Rouen en date du 26 janvier 2010 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 8 novembre 2007 par lequel le président de la communauté de communes Coeur de...

...SELARL VARGUES ET ASSOCIES...Vu, sous le n° 04DA00192, la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 1er mars 2004, présentée pour Mme Peggy X, demeurant ..., par Me Vargues ; Mme X demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 99-2119 du 12 décembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a condamné la commune du Havre à lui verser la somme, qu'elle estime insuffisante, de 40 426,53 euros, en sus des provisions de 14 573,47 euros qui lui avaient été accordées, en réparation de l'accident de la circulation dont elle a été victime le 31 octobre 1998...