Recherche de avec pour avocat SELARL TISSOT HOPGOOD DEMONT dans la jurisprudence francophone
| France, Cour administrative d'appel de LYON, 6ème chambre, 13 février 2025, 24LY00670
18-03-02-01-01 Comptabilité publique et budget. - Créances des collectivités publiques. - Recouvrement. - Procédure. - État exécutoire. ... ...SELARL TISSOT HOPGOOD DEMONT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SA Viamedis a demandé au tribunal administratif de Dijon " d'ordonner le rejet des titres de recettes irréguliers émis par le centre hospitalier La Guiche visés dans les tableaux de synthèse, faisant corps avec le présent dispositif, en ce qu'ils sont prescrits, d'ores et déjà réglés à la Trésorerie ou jamais transmis ou annulés par le...
| France, Cour administrative d'appel de LYON, 6ème chambre, 13 février 2025, 24LY00672
18-03-02-01-01 Comptabilité publique et budget. - Créances des collectivités publiques. - Recouvrement. - Procédure. - État exécutoire. ... ...SELARL TISSOT HOPGOOD DEMONT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SA Viamedis a demandé au tribunal administratif de Dijon " d'ordonner le rejet des titres de recettes irréguliers visés dans les tableaux de synthèse, faisant corps avec le présent dispositif, et plus précisément les titres 355629, 406753, 345411, 898298, 146555 en ce qu'ils sont prescrits, les titres nos 4246378, 4294774, 2528807, 3794395...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre, 18 juin 2020, 18LY01106
36-05-01-02 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Affectation et mutation. Mutation. ... ...SELARL TISSOT HOPGOOD DEMONT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme F... E... a demandé au tribunal administratif de Dijon : 1° d'annuler la décision du 30 mars 2017 par laquelle le président de la communauté de communes Terres de Bresse l'a mutée au poste de gestionnaire du personnel administratif et technique et a modifié son temps de travail ; 2° d'annuler l'arrêté du 11 juillet 2017 par lequel le président de la communauté de communes Terres de Bresse l'a mutée au...
66-07-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. ... ...SELARL TISSOT HOPGOOD DEMONT...Vu la requête, enregistrée le 11 mai 2011, présentée pour M. Aldo A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0904335 du 1er mars 2011 du Tribunal administratif de Lyon qui a rejeté sa demande d' annulation de la décision du 29 septembre 2005 du directeur de l'industrie, de la recherche et de l'environnement Rhône-Alpes qui a autorisé la société Charbonnages de France à le mettre à la retraite, et la décision du 28 mars 2006 du ministre de...
19-04-02-05-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices... ...SELARL TISSOT HOPGOOD DEMONT...Vu la requête, enregistrée le 29 juin 2011 au greffe de la Cour, présentée pour M. et Mme Thierry , domiciliés ... ; M. et Mme demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001544 du 5 mai 2011 du Tribunal administratif de Dijon, qui a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des contributions sociales supplémentaires, droits et pénalités, auxquels ils ont...
19-03-04-02 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. Création ou cessation... ...SELARL TISSOT HOPGOOD DEMONT...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 24 janvier 2011, présentée pour M. Norbert A domicilié 4 rue Général Leclerc à Chalon-sur-Saône 71100 ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement no 0901675 du 30 novembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations de taxe professionnelle auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2008...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre - formation à 3, 22 mai 2008, 06LY00624
...SELARL TISSOT HOPGOOD DEMONT...Vu la requête, enregistrée le 23 mars 2006, présentée pour Mme Geneviève X, domiciliée ... ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0500344 du 30 décembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, droits et pénalités, auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2000, 2001 et 2002 ; 2° de prononcer la décharge demandée avec versement des intérêts moratoires sur la décharge accordée ; 3° de condamner...
