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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 24 novembre 2020, 18VE02383
19-06-02-08-03-06 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Liquidation de la taxe.... ...SELARL TAXLENS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I. L'EURL RVO a demandé au Tribunal administratif de Versailles le remboursement des crédits de taxe sur la valeur ajoutée, d'un montant de 20 000 euros et de 35 000 euros, au titre respectivement des mois de mai et de juin 2013, assortis des intérêts moratoires. II. L'EURL RVO a demandé au Tribunal administratif de Versailles le remboursement du crédit de taxe sur la valeur ajoutée, d'un...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 24 novembre 2020, 18VE02386
19-06-02-08-03-06 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Liquidation de la taxe.... ...SELARL TAXLENS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I. L'EURL RVO a demandé au Tribunal administratif de Versailles le remboursement des crédits de taxe sur la valeur ajoutée, d'un montant de 20 000 euros et de 35 000 euros, au titre respectivement des mois de mai et de juin 2013, assortis des intérêts moratoires. II. L'EURL RVO a demandé au Tribunal administratif de Versailles le remboursement du crédit de taxe sur la valeur ajoutée, d'un...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 16 juin 2020, 18VE01034
19-04-02-03-01-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...SELARL TAXLENS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... C... ont demandé au Tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquels ils ont été assujettis au titre des années 2007, 2008 et 2009 à raison de revenus regardés comme distribués par la Sarl Jet Fun. Par un jugement n° 1507702 du 6 février 2018, le Tribunal administratif de Versailles a rejet...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 25 juillet 2019, 18VE00369
19-01-05-02-01 Contributions et taxes. Généralités. Recouvrement. Paiement de l'impôt. Solidarité entre époux. ... ...SELARL TAXLENS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...B...a demandé au Tribunal administratif de Versailles la décharge de l'obligation solidaire de payer les cotisations d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles son foyer fiscal a été assujetti au titre des années 2008 et 2009, ainsi que la décharge de ces impositions. Par un jugement n°s1508100, 1604758 du 22 décembre 2017, le Tribunal administratif de Versailles a joint ses demandes avant de...
| France, Cour administrative d'appel de Versailless, 1ère chambre, 25 juillet 2019, 18VE00369
19-01-05-02-01 Contributions et taxes. Généralités. Recouvrement. Paiement de l'impôt. Solidarité entre époux. ... ...SELARL TAXLENS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...B...a demandé au Tribunal administratif de Versailles la décharge de l'obligation solidaire de payer les cotisations d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles son foyer fiscal a été assujetti au titre des années 2008 et 2009, ainsi que la décharge de ces impositions. Par un jugement n°s1508100, 1604758 du 22 décembre 2017, le Tribunal administratif de Versailles a joint ses demandes avant de...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 7ème chambre, 29 décembre 2016, 16VE00225
19-01-05-01-01 Contributions et taxes. Généralités. Recouvrement. Action en recouvrement. Détermination du redevable de l'impôt. ... ...SELARL TAXLENS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS B2M PREFA a demandé au Tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des majorations et pénalités correspondantes auxquelles la SA Le béton mécanique a été assujettie au titre de ses exercices clos de 2007 à 2009, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des majorations et pénalités...
