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26-04-04-01 Droits civils et individuels. - Droit de propriété. - Actes des autorités administratives concernant les biens privés. - Voie de... ...SELARL SYMCHOWICZ-WEISSBERG ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Bastia, d'une part, d'enjoindre au syndicat intercommunal d'électrification et d'éclairage public de la Haute-Corse, dans un délai d'un mois suivant la notification du jugement à intervenir, de déposer les installations électriques présentes sur la façade de sa maison d'habitation située...

...SELARL SYMCHOWICZ WEISSBERG ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de la Ferté-Macé a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du 7 octobre 2020 par laquelle la préfète de l'Orne a refusé son retrait de la communauté d'agglomération Flers agglomération. Par un jugement n° 2002424 du 3 février 2023, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 5 avril 2023 et le 6 novembre 2023, ce dernier n'ayant pas ét...

39-04-05-02-02 Marchés et contrats administratifs. - Fin des contrats. - Fin des concessions. - Résiliation. - Droit à indemnité du... ...SELARL SYMCHOWICZ-WEISSBERG ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme Indigo Infra CGST a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner la commune de Sète à lui verser la somme de 6 211 993,43 euros augmentée des intérêts légaux à compter de sa demande préalable du 18 février 2016, eux-mêmes capitalisés, à la suite de la résiliation par la commune de la convention de concession de...

...SELARL SYMCHOWICZ WEISSBERG ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif d'Orléans que soient pris en charge ses frais de santé feuilles de soins en rapport avec une rechute de pathologies reconnues en maladie professionnelle et consistant en un syndrome du canal carpien bilatéral et un syndrome du défilé thoraco-brachial. Par un jugement n° 1700570 du 5 février 2019, le tribunal administratif d'Orléans a, d'une part, prononcé l'annulation de la décision du 24 octobre 2016 par laquelle le directeur général de l'OPH...

...SELARL SYMCHOWICZ WEISSBERG ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune nouvelle de la Ferté-Macé a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du 17 mai 2017 par laquelle la préfète de l'Orne lui a notifié sa dotation forfaitaire pour l'année 2017 ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux du 10 juillet 2017. Par un jugement n° 1701896 du 12 juin 2019, le tribunal administratif de Caen a, en premier lieu, annulé la décision de la préfète de l'Orne du 17 mai 2017 et la décision implicite rejetant le recours...

...SELARL SYMCHOWICZ WEISSBERG ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Par des requêtes enregistrées sous les n° 1607324 et 1610542, Mme D...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les arrêtés des 7 juillet et 17 octobre 2016 par lesquels le maire de Pont st Martin a refusé de lui délivrer un permis de construire deux maisons d'habitation sur une parcelle cadastrée AH n° 438p, n° 446 et 447 sise 17, rue du Petit Frery à Pont St Martin. Par un jugement n° 1607314 et 1610452 du 13 mars 2018, le tribunal administratif a annulé les décisions des 7 juillet...

...SELARL SYMCHOWICZ WEISSBERG ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...F...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les arrêtés du 7 juillet 2016 et du 17 octobre 2016 par lesquels le maire de la commune de Pont-Saint-Martin a refusé de lui délivrer un permis de construire deux maisons individuelles sur une parcelle cadastrée AH 438p, AH 446 et AH 447 située 17, rue du Petit Fréty à Pont-Saint-Martin. Par un jugement n°s 1607324,1610542 du 13 mars 2018, le tribunal administratif de Nantes a annulé ces arrêtés. Procédure devant la cour : Par...

...SELARL SYMCHOWICZ WEISSBERG ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Lang et le groupement d'entreprises Lang et autres ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler le marché relatif à la conception, réalisation et rénovation de la cité universitaire de Saint-Nazaire, signé entre le centre régional des oeuvres universitaires et scolaires CROUS des Pays de la Loire et la société SPIE Batignolles et de condamner le CROUS des Pays de la Loire à leur verser la somme de 1 734 175 euros en réparation des préjudices subis du fait de son éviction...

...SELARL SYMCHOWICZ WEISSBERG ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Electricité Réseau Distribution France ERDF a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler le titre exécutoire n° 992 émis le 18 décembre 2013 à son encontre pour le compte du syndicat intercommunal d'énergie d'Indre-et-Loire SIEIL pour un montant de 1 120 380,76 euros au titre de la " Redevance R2 due pour 2013-cahier des charges de concession du 25-11-1992 " et de prononcer en conséquence la décharge de l'obligation de payer la somme de 1 120 380,76 euros. Par un jugement...

...SELARL SYMCHOWICZ WEISSBERG ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I- La société d'économie mixte pour le développement orléanais SEMDO a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision du 18 juillet 2012 par laquelle la ministre de la culture et de la communication a placé sous le régime de l'instance de classement au titre des monuments historiques les immeubles sis aux n°s 45, 47, 49, 51, 53, 55, 57, 59, 61, 63, 65, 67, 69, 71, 73, 75, 77 et 77 bis de la rue des Carmes, à Orléans. Par un jugement n° 1203158 du 2 avril 2013, le tribunal...