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| France, Cour administrative d'appel, 1ère chambre, 07 décembre 2023, 23PA01216
...SELARL SOPHIE KSENTINE ET JEAN-BAPTISTE LOICHOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société SAPV du Vivier a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision implicite par laquelle l'État a rejeté sa demande tendant à ce que soient réalisés les travaux d'entretien du chemin d'accès à l'étang des Carreaux, de constater que la responsabilité de l'État est engagée du fait d'un dommage de travaux publics et d'enjoindre à l'État de procéder aux travaux d'entretien dans un délai de trois mois à compter de la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 12 juillet 2022, 21PA05258
...SELARL SOPHIE KSENTINE ET JEAN-BAPTISTE LOICHOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... B... ont, dans le dernier état de leurs écritures, demandé au Tribunal administratif de Melun de condamner le département du Val-de-Marne à leur verser, la somme de la somme de 65 130,90 euros, en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis du fait du défaut d'entretien de la route départementale 111 à Ormesson-sur-Marne et à ce qu'il soit mis à la charge du département du Val-de-Marne la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1...
