La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat SELARL SOLER-COUTEAUX LLORENS - page 24
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| France, Cour administrative d'appel, 1ère chambre, 14 décembre 2023, 22MA02285
68-01-01-01-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols POS et plans... ...SELARL SOLER-COUTEAUX/LLORENS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... G..., M. B... F..., M. et Mme B... D..., M. H... E... et la SCI Anne ont demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la délibération du 18 novembre 2019 par laquelle le conseil municipal de Cannes a approuvé la révision de son plan local d'urbanisme. Par un jugement n° 2000314 du 14 juin 2022, le tribunal administratif de Nice a rejet...
| France, Cour administrative d'appel, 5ème chambre, 20 décembre 2023, 21BX03799
...SELARL SOLER-COUTEAUX / LLORENS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de l'Entre-Deux a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler la décision du 17 juillet 2019 par laquelle l'Établissement public foncier de La Réunion EPFR a décidé d'exercer son droit de préemption urbain à l'occasion de la vente du lot A d'une superficie de 813 m² d'une partie de la parcelle cadastrée section AR 139, située 57 Grand Fond Intérieur, à l'Entre-Deux. Par un jugement n°1901250 du 28 juin 2021, le tribunal administratif de La Réunion a fait...
