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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre, 17 décembre 2021, 19BX04425
68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. ... ...SELARL SOL - GARNAUD;GALY ET ASSOCIES SELARL;SELARL SOL - GARNAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme E... F... ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 6 décembre 2016 par lequel le maire de Lacanau a accordé à M. C... D... et à Mme A... B... un permis de construire pour la réalisation d'une maison d'habitation sur une parcelle située 5 allée du Petit Moutchic à Lacanau. Par un jugement n° 1700505 du 26 septembre 2019, le tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre, 09 février 2021, 18BX03477
54-01 Procédure. Introduction de l'instance. ... ...SELARL SOL - GARNAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... D... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti au titre de la période du mois de janvier 2012 au mois de décembre 2014 pour un montant total de 245 906 euros. Par une ordonnance n°1801046 du 20 août 2018, le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 18...
19-04-01-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...SELARL SOL - GARNAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti avec son épouse au titre des années 2005 à 2012. Par deux jugements n° 1600832 et n° 1600833 du 31 janvier 2018, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté ses demandes...
19-01-04 Contributions et taxes. Généralités. Amendes, pénalités, majorations. 19-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et... ...SELARL SOL - GARNAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquels il a été assujetti au titre des années 2008, 2009 et 2010 et, à titre subsidiaire, de prononcer la réduction des cotisations d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquels il a été assujetti au...
19-01-03-02-02-02 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Rectification ou redressement.... ...SELARL SOL - GARNAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...C...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge des rappels d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquels il a été assujetti au titre des années 2009 et 2010 ainsi que des pénalités afférentes. Par un jugement n° 1503496 du 27 septembre 2017, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par...
19-01-03-02-02-02 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Rectification ou redressement.... ...SELARL SOL - GARNAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...C...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge du rappel de taxe sur la valeur ajoutée TVA mis à sa charge au titre de la période du 9 février 2009 au 30 novembre 2011 ainsi que des pénalités afférentes. Par un jugement n° 1503495 du 27 septembre 2017, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une...
19-01-03-01-02 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...SELARL SOL - GARNAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...E...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de le décharger des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti au titre des années 2008, 2009 et 2010, ainsi que des pénalités y afférentes. Par un jugement n° 1403334 du 5 juillet 2016, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 19 avril 2018, 18BX01330,18BX01331
...SELARL SOL - GARNAUD...Vu la procédure suivante : I. Par une requête enregistrée le 11 avril 2018 sous le n° 18BX01330, M. B...A...demande au juge des référés de la cour d'ordonner la suspension de la mise en recouvrement des suppléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales ainsi que des pénalités auxquels il a été assujetti au titre des années 2005 à 2008. Il soutient que : - la mise en oeuvre du recouvrement risque d'entraîner des conséquences graves sur sa situation personnelle avec la potentielle perte de l'immeuble constituant sa résidence principale ; la créance de l'administration...
19-01-03-04 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Prescription. 19-04-02-02 Contributions et... ...SELARL SOL - GARNAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme D...B...ont demandé au tribunal de Pau de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2004 à 2007. Par un jugement n° 1400548 du 19 mars 2015, le tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête...
19-04-02-04-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices... ...SELARL SOL - GARNAUD...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : M. B...C..., M. E...C...et M. D...C...ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux la décharge, à hauteur respectivement de 41 606 euros, 37 321 euros et 38 302 euros, des compléments d'impôt sur le revenu auxquels ils ont été assujettis au titre de l'année 2008 et la restitution respectivement de la somme de 5 769 euros, de 4 326 euros et de 3 594 euros, correspondant...
