Recherche de avec pour avocat SELARL SMETH dans la jurisprudence francophone

54-05-04-03 Procédure. - Incidents. - Désistement. - Désistement d'office. ... ...SELARL SMETH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une réclamation, soumise d'office au tribunal administratif de Cergy-Pontoise le 10 septembre 2020 par la directrice départementale des finances publiques du Val-d'Oise, en application des dispositions de l'article R. 199-1 du livre des procédures fiscales, l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée EURL Fuoriclasse a demandé la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...SELARL SMETH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 14 décembre 2021 par lequel le préfet des Yvelines a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit. Par un jugement n° 2200049 du 28 mars 2022, le tribunal administratif de Versailles a annulé cet...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...SELARL SMETH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... C..., épouse A..., a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 13 décembre 2021 par lequel le préfet du Val-d'Oise lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination, d'enjoindre, à titre principal, au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " sous...