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19-04-01-04-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...SELARL SERAPHIN PARTNERS - SP AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée EURL ACOI, a demandé au tribunal de Saint-Denis de lui accorder la décharge, en droits et pénalités, du complément d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2006. Par un jugement n° 1100385 du 31 juillet 2013, le tribunal administratif de...