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...SELARL SCHOLTES...Vu l'arrêt du 10 mai 2005 par lequel elle a : 11 sursis à statuer sur la requête de la société tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 7 décembre 2004 du Tribunal administratif de Rouen ayant rejeté ses demandes tendant à la réduction de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1999 à 2002 dans les rôles de la commune de Belmesnil Seine-Maritime, et d'autre part, à ce que soit prononcée la réduction demandée ; 2° transmis le dossier au Conseil d'Etat et, en vertu des dispositions de l'article L. 113-1 du code de justice...

...SELARL SCHOLTES...Vu la requête, enregistrée le 14 février 2005, présentée pour la société anonyme , dont le siège est rue ..., par Me X..., avocat ; la société demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 00-1112, 01-1146, 02-794, 03-1793 en date du 7 décembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté ses demandes tendant à la réduction de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1999 à 2002 dans les rôles de la commune de Belmesnil Seine-Maritime ; 2° de prononcer, le cas échéant après expertise, la réduction demandée ; 3° de...

...SELARL SCHOLTES...Vu la requête et le mémoire, enregistrés les 14 février et 15 avril 2005, présentés pour la société anonyme X, dont le siège est rue ..., par Me Scholtès, avocat ; la société X demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 00-1108, 01-1145, 02-792, 03-2408 en date du 7 décembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté le surplus de ses demandes tendant à la réduction de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1999 à 2002 dans les rôles de la commune de Bosc-le-Hard Seine-Maritime ; 2° de prononcer, le cas échéant après...

...SELARL SCHOLTES...Vu la requête, enregistrée le 5 février 2003 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Claude X demeurant ..., par Me Scholtes ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0001993 du 19 décembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1995 et 1996 et des pénalités y afférentes et, d'autre part, à la condamnation de l'Etat au versement de la somme de 1 524,49 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de...