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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 25 juin 2020, 18NT02938
...SELARL SAVARIN AVOCAT FISCALISTE ; SELARL SAVARIN AVOCAT FISCALISTE ; SELARL SAVARIN AVOCAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL B... a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge, en droits et pénalités, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2010, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er avril 2008 au 31 mars 2012 ainsi que des...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 25 juin 2020, 18NT02947
...SELARL SAVARIN AVOCAT FISCALISTE ; SELARL SAVARIN AVOCAT FISCALISTE ; SELARL SAVARIN AVOCAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... C... ont demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2010. Par un jugement n° 1608713 du 1er juin 2018, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande. Procédure devant la...
