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| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 02 août 2012, 11NC01908
26-055-01-08-02-01 Droits civils et individuels. Convention européenne des droits de l'homme. Droits garantis par la convention. Droit au... ...SELARL SAINT-GERMAIN ; SELARL SAINT GERMAIN ; SELARL SAINT-GERMAIN...Vu la requête, enregistrée le 19 janvier 2012, présentée par le PREFET DU BAS-RHIN ; Le PREFET demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1103847 en date du 3 novembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a annulé son arrêté du 27 juin 2011 refusant de délivrer un titre de séjour à Mme A, obligeant cette dernière à quitter le...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 29 mars 2012, 11NC01909
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 54-08-01-02-05 Procédure. Voies de recours. Appel. Conclusions recevables en... ...SELARL SAINT GERMAIN ; SELARL SAINT GERMAIN ; SELARL SAINT-GERMAIN...Vu la requête, enregistrée le 5 décembre 2011, présentée par le PREFET DU BAS-RHIN ; le PREFET DU BAS-RHIN demande à la Cour : 1° d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution du jugement n° 1103847 en date du 3 novembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a, à la demande de Mme A, d'une part, annulé l'arrêté du 27 juin 2011 par...
