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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 14 novembre 2022, 21PA00163
...SELARL ROUX et AZOUAOU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du jury d'examen de la voie d'accès professionnelle aux fonctions de notaire organisé par l'Institut national des formations notariales de lui attribuer la note de 8/20 à l'épreuve écrite " Module Famille A... " en date du 13 mai 2019, la décision du jury d'examen de la voie d'accès professionnelle aux fonctions de notaire organisé par l'Institut national des formations notariales de lui attribuer la note de 10/20 à l'épreuve orale...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 24 juin 2021, 19VE02754
36-03-04-01 Fonctionnaires et agents publics. Entrée en service. Stage. Fin de stage. ... ...SELARL ROUX et AZOUAOU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche du 29 septembre 2016 prononçant son licenciement, d'enjoindre au ministre de l'éducation nationale de le réintégrer dans le corps des professeurs agrégés de l'enseignement du second degré et de le titulariser dans ce corps à compter du 9 octobre 2013...
