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36-07-10 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Garanties et avantages divers. ... ...SELARL RIOUAL-ROSIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...a demandé au tribunal administratif de Fort-de-France de condamner le centre hospitalier de Colson à lui verser une indemnité de 150 000 euros en réparation du préjudice subi en raison de faits de harcèlement moral. Par un jugement n° 1300139 du 14 novembre 2013, le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 17 janvier...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...SELARL RIOUAL-ROSIER...Vu la requête enregistrée le 16 avril 2014 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 22 avril 2014 présentée pour M. A...D...demeurant..., par MeE... ; M. D...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1300716 du 13 mars 2014 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande tendant à ce que soit, à titre principal, prononcé un sursis à statuer dans l'attente de la décision relative à sa demande...

60-02-01-01-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...SELARL RIOUAL-ROSIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 4 août 2011, présentée pour Mme Marie-José X demeurant ... par Me Rioual Rosier, avocat ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901408 du 11 juillet 2011 du tribunal administratif de Fort-de-France en tant qu'il n'a fait que partiellement droit à sa demande tendant à ce que le centre hospitalier universitaire de Fort-de-France soit condamné à réparer son préjudice personnel...