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France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre, 29 juin 2022, 19LY04625

44-02-02-01 Nature et environnement. - Installations classées pour la protection de l'environnement. - Régime juridique. - Pouvoirs du... ...SELARL RINEAU et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Par une requête enregistrée sous le n° 1800620, la société à responsabilité limitée Foncière Industrie a demandé au tribunal administratif de Lyon : 1° d'annuler l'arrêté en date du 4 janvier 2018 par lequel le préfet du Rhône l'a mise en demeure, au titre de la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement, soit de déclarer la...

France | 29/06/2022 | 3ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 06 septembre 2016, 14MA05236

...SELARL RINEAU ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Sas Rabaud a demandé au tribunal administratif de Montpellier l'annulation du contrat n°13-0168 par lequel le département de l'Hérault a confié à la Sarl Fab-Dif le lot n°9 " Balayeuse frontale pour camion équipé d'une plaque Setra " d'un marché relatif à l'acquisition de véhicules et matériels pour l'ensemble des services du département. La requérante a en outre demandé la condamnation du département de l'Hérault à lui verser la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de...

France | 06/09/2016
 
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