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| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre, 29 juin 2022, 19LY04625
44-02-02-01 Nature et environnement. - Installations classées pour la protection de l'environnement. - Régime juridique. - Pouvoirs du... ...SELARL RINEAU et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Par une requête enregistrée sous le n° 1800620, la société à responsabilité limitée Foncière Industrie a demandé au tribunal administratif de Lyon : 1° d'annuler l'arrêté en date du 4 janvier 2018 par lequel le préfet du Rhône l'a mise en demeure, au titre de la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement, soit de déclarer la...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 06 septembre 2016, 14MA05236
...SELARL RINEAU ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Sas Rabaud a demandé au tribunal administratif de Montpellier l'annulation du contrat n°13-0168 par lequel le département de l'Hérault a confié à la Sarl Fab-Dif le lot n°9 " Balayeuse frontale pour camion équipé d'une plaque Setra " d'un marché relatif à l'acquisition de véhicules et matériels pour l'ensemble des services du département. La requérante a en outre demandé la condamnation du département de l'Hérault à lui verser la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de...
