| France, Cour administrative d'appel de NANCY, 2ème chambre, 11 juillet 2024, 23NC02139
...SELARL RICHARD LEHMANN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler les arrêtés du 2 juin 2023 par lesquels la préfète du Bas-Rhin a ordonné son transfert aux autorités italiennes et l'a assignée à résidence pendant une durée de quarante-cinq jours. Par un jugement n° 2301743, 2301744 du 20 juin 2023, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Nancy a annulé ces arrêtés et a enjoint à la préfète de lui délivrer une attestation de demande d'asile valant...
| France, Cour administrative d'appel de NANCY, 1ère chambre, 27 juin 2024, 23NC02328
...SELARL RICHARD LEHMANN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté du 7 novembre 2022 par lequel le préfet de la Marne l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2202639 et 2202641 du 29 décembre 2022, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée sous le n° 23NC02328 le 18 juillet...