Recherche de avec pour avocat SELARL RIBES dans la jurisprudence francophone

19-01-04 Contributions et taxes. Généralités. Amendes, pénalités, majorations. ... ...SELARL RIBES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SAS Faurie Moulins a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de lui accorder la décharge des amendes mises à sa charge au titre des années 2010 et 2011, pour défaut de dépôt de la déclaration d'échange de services et omission d'éléments déclaratifs. Par un jugement n° 1301637 du 10 juin 2015, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a conclu qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur les conclusions de la SAS Faurie Moulins à hauteur...

19-04-01-02-03-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu... ...SELARL RIBES...Vu la requête enregistrée le 25 mai 2012 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 29 mai 2012 présentée pour M. et Mme A...C..., demeurant ... par Me B...E... ; M. et Mme C...demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0803591 du 27 mars 2012 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande tendant à la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont...

19-04-02-03-01-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...SELARL RIBES...Vu la requête, enregistrée le 17 août 2011 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 24 août 2011, présentée pour M. et Mme B...A..., demeurant..., par MeC... ; M. et Mme A...demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0604758 du 21 juin 2011 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande tendant à la réduction, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions...