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68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...SELARL RETEX AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de la Drôme a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble de suspendre l'exécution de l'arrêté du maire de Saillans du 15 septembre 2015 accordant un permis de construire à M. B...C.... Par une ordonnance n° 1601079 du 15 mars 2016 le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble a donné acte au préfet de son désistement de l'instance. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 22 mars...

135-01-015-02 Collectivités territoriales. Dispositions générales. Contrôle de la légalité des actes des autorités locales. Déféré... ...SELARL RETEX AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de l'Ardèche a déféré au tribunal administratif de Lyon la décision tacite du maire de la commune de Chomérac de non-opposition à la déclaration préalable de travaux déposée par M. B...C...en vue de la rénovation de la toiture d'un immeuble situé au lieu-dit "Le Village". Par un jugement n° 1306331 du 12 février 2015, le tribunal administratif de Lyon a rejeté son défér...

135-01-015-02 Collectivités territoriales. Dispositions générales. Contrôle de la légalité des actes des autorités locales. Déféré... ...SELARL RETEX AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de l'Ardèche a déféré au tribunal administratif de Lyon la décision tacite du maire de la commune de Chomérac de non-opposition à la déclaration préalable de travaux déposée par M. B...C...en vue de la rénovation de la toiture d'un immeuble situé au lieu-dit "Le Village". Par un jugement n° 1306335 du 12 février 2015, le tribunal administratif de Lyon a rejeté son défér...