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36-04 Fonctionnaires et agents publics. Changement de cadres, reclassements, intégrations. 36-05-02-01 Fonctionnaires et agents publics.... ...SELARL RETEX AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Lyon : 1° d'annuler la décision du 23 septembre 2013 par laquelle le directeur délégué de l'hôpital de Tournon a refusé de le réintégrer après sa mise en disponibilité ; 2° d'enjoindre à l'hôpital de Tournon de le réintégrer, et à tout le moins de lui proposer des postes correspondant à son grade, dans le mois suivant le...

36-05-02 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Disponibilité. 36-10-09 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions.... ...SELARL RETEX AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C...E..., alors épouseB..., a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 12 décembre 2012 par laquelle le directeur des hôpitaux Drôme Nord l'a radiée des cadres à compter du 15 décembre 2012, ensemble la décision implicite de rejet opposée à son recours gracieux, d'enjoindre sous astreinte aux hôpitaux Drôme Nord de prendre une décision de...

39-05-01-03 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Rémunération du co-contractant. Pénalités de retard.... ...SELARL RETEX AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Lansard Entreprises a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner le centre hospitalier spécialisé de la Savoie à lui verser la somme de 266 412,55 euros TTC, outre intérêts au taux légal capitalisés, en règlement du solde du marché du lot n° 7 " Chauffage, ventilation, rafraîchissement, désenfumage, plomberie, sanitaires " passé pour la reconstruction de...

36-10-06-04 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Licenciement. Allocation pour perte d'emploi. ... ...SELARL RETEX AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...D...a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler la décision du 10 juillet 2014 par laquelle le centre hospitalier de Belfort-Montbéliard a refusé de lui allouer l'allocation d'aide au retour à l'emploi, ainsi que la décision du 1er septembre 2014 rejetant son recours gracieux contre cette décision. Par un jugement n° 1401530 du 27 janvier 2015, le tribunal administratif de...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...SELARL RETEX AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de la Drôme a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble de suspendre l'exécution de l'arrêté du maire de Saillans du 15 septembre 2015 accordant un permis de construire à M. B...C.... Par une ordonnance n° 1601079 du 15 mars 2016 le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble a donné acte au préfet de son désistement de l'instance. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 22 mars...

135-01-015-02 Collectivités territoriales. Dispositions générales. Contrôle de la légalité des actes des autorités locales. Déféré... ...SELARL RETEX AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de l'Ardèche a déféré au tribunal administratif de Lyon la décision tacite du maire de la commune de Chomérac de non-opposition à la déclaration préalable de travaux déposée par M. B...C...en vue de la rénovation de la toiture d'un immeuble situé au lieu-dit "Le Village". Par un jugement n° 1306331 du 12 février 2015, le tribunal administratif de Lyon a rejeté son défér...

135-01-015-02 Collectivités territoriales. Dispositions générales. Contrôle de la légalité des actes des autorités locales. Déféré... ...SELARL RETEX AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de l'Ardèche a déféré au tribunal administratif de Lyon la décision tacite du maire de la commune de Chomérac de non-opposition à la déclaration préalable de travaux déposée par M. B...C...en vue de la rénovation de la toiture d'un immeuble situé au lieu-dit "Le Village". Par un jugement n° 1306335 du 12 février 2015, le tribunal administratif de Lyon a rejeté son défér...