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| 60-02-06 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RESPONSABILITÉ EN RAISON DES DIFFÉRENTES ACTIVITÉS DES SERVICES PUBLICS. SERVICES PUBLICS... ...SELARL RAISON et RAISON-REBUFAT...Vu la requête, enregistrée le 15 juillet 2010 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 10MA02763, présentée pour la SOCIETE C.V SCHEEPVAARTONDERNEMIG DE JONGE, dont le siège social est situé Kinkhorststraat 26 Meppel, Hollande 7941 CK, domiciliée en France chez son agent la société Allias Shipping, 7 quai du Commandant Favier à Port-Saint-Louis-du-Rhône 13200, agissant poursuites et diligences...
15-03-03 Communautés européennes et Union européenne. Application du droit communautaire par le juge administratif français. Prise en compte... ...SELARL RAISON et RAISON-REBUFAT...Vu la requête, enregistrée le 22 décembre 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille sous le n° 10MA04597, présentée pour M. Roger A, demeurant ..., par Me Raison, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901860 du 22 octobre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 925 100 euros...
15-03-03 Communautés européennes et Union européenne. Application du droit communautaire par le juge administratif français. Prise en compte... ...SELARL RAISON et RAISON-REBUFAT...Vu la requête, enregistrée le 22 décembre 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille sous le n° 10MA04598, présentée pour M. Serge A, demeurant ..., par Me Raison, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901857 du 22 octobre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 1 230 800...
15-03-03 Communautés européennes et Union européenne. Application du droit communautaire par le juge administratif français. Prise en compte... ...SELARL RAISON et RAISON-REBUFAT...Vu la requête, enregistrée le 22 décembre 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille sous le n° 10MA04599, présentée pour M. Serge A, demeurant ..., et pour la SARL THON DU ROUSSILLON, dont le siège est 13 rue Calmette à Perpignan 66000, représentée par son gérant en exercice, par Me Raison, avocat ; M. A et la SARL THON DU ROUSSILLON demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901859 du...
15-03-03 Communautés européennes et Union européenne. Application du droit communautaire par le juge administratif français. Prise en compte... ...SELARL RAISON et RAISON-REBUFAT...Vu la requête, enregistrée le 22 décembre 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille sous le n° 10MA04614, présentée pour la SNC ARMEMENT CISBERLANDE 3 ET 4, dont le siège est 795 avenue des Hespérides à Balaruc les Bains 34540, représentée par son gérant en exercice, par Me Raison, avocat ; La SNC ARMEMENT CISBERLANDE 3 ET 4 demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901939 du 22 octobre...
15-03-03 Communautés européennes et Union européenne. Application du droit communautaire par le juge administratif français. Prise en compte... ...SELARL RAISON et RAISON-REBUFAT...Vu la requête, enregistrée le 22 décembre 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille sous le n° 10MA04614, présentée pour la SNC ARMEMENT DES GERARD-LUC, dont le siège est 6 rue de la Rivière à Agde 34300, représentée par son gérant en exercice, par Me Raison, avocat ; La SNC ARMEMENT DES GERARD-LUC demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0904201 du 22 octobre 2010 par lequel le Tribunal...
15-03-03 Communautés européennes et Union européenne. Application du droit communautaire par le juge administratif français. Prise en compte... ...SELARL RAISON et RAISON-REBUFAT...Vu la requête, enregistrée le 22 décembre 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille sous le n° 10MA04616, présentée pour la SNC ARMEMENT GERALD JEAN I et III, dont le siège est 7 quai de la République à Port-Vendres 66660, représentée par ses deux co-gérants en exercice, par Me Raison, avocat ; La SNC ARMEMENT GERALD JEAN I et III demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0904200 du 22...
15-03-03 Communautés européennes et Union européenne. Application du droit communautaire par le juge administratif français. Prise en compte... ...SELARL RAISON et RAISON-REBUFAT...Vu la requête, enregistrée le 22 décembre 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille sous le n° 10MA04617, présentée pour M. , demeurant ..., par Me Raison, avocat ; demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0904202 du 22 octobre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 1 750 240 euros, sauf...
