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| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre, 10 novembre 2022, 20NC02279
...SELARL QUENTIN-DECARME...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... ont demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des suppléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales qui leur ont été assignés dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers au titre des années 2013 et 2014. Par un jugement n° 1901888 du 28 mai 2020, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté la demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 6 août 2020, M. et Mme B..., représentés par Me...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre, 10 novembre 2022, 20NC02282
...SELARL QUENTIN-DECARME...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL DEC a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de prononcer, en droits et pénalités, la décharge des suppléments d'impôt sur les sociétés qui lui ont été assignés au titre des années 2013 et 2014 et des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er octobre 2011 au 31 décembre 2014. Par un jugement n° 1801780 du 28 mai 2020, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté la demande. Procédure devant la...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre, 29 septembre 2020, 18NC03252
66-07-01-04-03 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du... ...SELARL QUENTIN-DECARME...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... B... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler, d'une part, la décision du 29 septembre 2016 par laquelle l'inspectrice du travail de la deuxième section de l'unité départementale de la Marne a autorisé son licenciement pour faute et, d'autre part, la décision de la ministre du travail du 3 avril 2017 portant retrait de la décision implicite de...
68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis. 68-03-03-01-01 Urbanisme... ...SELARL QUENTIN-DECARME...Vu la requête, enregistrée le 13 mai 2013, présentée pour la commune de Saint-Etienne-sur-Suippe, représentée par son maire en exercice, élisant domicile..., par MeA... ; La commune de Saint Etienne-sur-Suippe demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1102246 en date du 19 mars 2013 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé, à la demande de la SCI Eva, la décision du 8 novembre 2011 par laquelle le maire de...
36-09-01 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Suspension. ... ...SELARL QUENTIN-DECARME...Vu la requête, enregistrée le 28 février 2013, présentée pour la commune de Boult-sur-Suippe, ayant son siège 2 place de la Mairie à Boult-sur-Suippe 51110, représentée par son maire, par la société d'avocats Quentin-Decarme ; La commune de Boult-sur-Suippe demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1102010 du 31 décembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé l'arrêté en date du 20 septembre 2011 par lequel le maire de la commune a suspendu M. A...Durosier de son...
