Recherche de avec pour avocat SELARL PUBLI-JURIS dans la jurisprudence francophone - page 3
Page 3 des 89 résultats trouvés :
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 19 novembre 2021, 21NT01567
...SELARL PUBLI-JURIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C... ont demandé au tribunal administratif de Nantes l'exécution des jugements n° 1405943 et 1405945 du 3 octobre 2017 par lesquels le tribunal, respectivement, a annulé le titre de recette émis le 3 juin 2014 par l'association syndicale autorisée ASA du Domaine de Saint-Denac à leur encontre pour le recouvrement d'une somme de 824,98 euros au titre de la redevance syndicale de l'année 2014, et a annulé les décisions du 18 avril 2014 de l'assemblée des propriétaires de l'ASA approuvant le budget prévisionnel 2014 et...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 01 octobre 2021, 21NT01281
...SELARL PUBLI-JURIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le groupement agricole d'exploitation en commun GAEC du Roty a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 17 octobre 2017 du préfet de la région des Pays de la Loire en tant qu'il porte refus de lui délivrer l'autorisation d'exploiter 4,468 hectares de terres situées à Saint-Herblon Loire-Atlantique. Par un jugement n° 1710898 du 11 mars 2021, le tribunal administratif de Nantes a annulé cet arrêté et a enjoint au préfet de la région des Pays de la Loire de réexaminer sa demande dans un délai de trois...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 4ème chambre, 16 septembre 2021, 19DA02608
19-02-01-02-01-02 Contributions et taxes. - Règles de procédure contentieuse spéciales. - Questions communes. - Pouvoirs du juge fiscal. -... ...SELARL PUBLI-JURIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... d'Espinay Saint-Luc a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 26 septembre 2017 par laquelle le ministre de l'action et des comptes publics a refusé de faire droit à sa demande de délivrance de l'agrément préalable auquel est subordonné le bénéfice du régime d'exonération de droits de mutations prévu à l'article 795 A...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, Juge unique, 09 juillet 2021, 21NT01428
...SELARL PUBLI-JURIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la délibération du 28 décembre 2018 par laquelle le conseil municipal des Sables d'Olonne a approuvé l'aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine AVAP. Par un jugement n° 1902247 du 6 avril 2021, le tribunal administratif de Nantes a annulé la délibération du conseil municipal des Sables d'Olonne du 28 décembre 2018. Procédure devant la cour administrative d'appel : Par une requête, enregistrée le 25 mai 2021, la commune des Sables d'Olonne...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 06 juillet 2021, 20NT02452
...SELARL PUBLI-JURIS...Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 5 août et 16 octobre 2020, et les 15 février et 3 mai 2021 non communiqué, la société Etablissement Nehlig et la société Carlex, représentées par Me F..., demandent à la cour : 1° d'annuler la décision du 11 juin 2020 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial CNAC a autorisé la société Lanmor à porter de 878 m² à 1 778 m² la surface de vente d'un ensemble commercial à Lannion Côtes d'Armor, par création d'un magasin d'une superficie de 900 m² à l'enseigne " Connexion " ; 2° de mettre à la...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 18 mai 2021, 20NT02620
...SELARL PUBLI-JURIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 13 octobre 2017 par lequel le président du conseil départemental de la Vendée a prononcé sa révocation. Par un jugement n° 1710521 du 8 juillet 2020, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 24 août 2020, 22 décembre 2020 et 15 janvier 2021, M. A..., représenté par Me F..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 23 avril 2021, 19NT02130
...SELARL PUBLI-JURIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner la commune de Casson 44 à lui verser la somme de 21 010 euros en réparation du préjudice consécutif à sa chute survenue le 30 octobre 2014 sur la voie publique. Par un jugement n° 1608071 du 9 avril 2019 le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 5 juin 2019 Mme A..., représentée par Me Plateaux, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du 9 avril 2019 du tribunal administratif...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 19 mars 2021, 19NT03826
...SELARL PUBLI-JURIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 23 mai 2017 par laquelle le maire de Remouillé a refusé de reconduire une autorisation de passage sur la parcelle communale cadastrée section ZE n° 241 en vue de permettre l'accès à sa parcelle cadastrée section ZE n° 106 située sur le territoire de cette commune. Par un jugement n° 1705974 du 9 juillet 2019, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 27 septembre 2019, Mme...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 23 février 2021, 19NT04943
36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ... ...SELARL PUBLI-JURIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société LDA a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner la commune de L'Aiguillon-sur-Mer à lui verser la somme globale de 434 157,78 euros en réparation de ses préjudices résultant de l'impossibilité de réaliser le projet d'aménagement autorisé par arrêtés du 13 juillet 2006 et du 19 juillet 2008. Par un jugement n°1112687 du 1er mars 2016, le tribunal administratif de Nantes a fait partiellement...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 22 janvier 2021, 19NT04867
...SELARL PUBLI-JURIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCP Philippe H..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Lang Construction, a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner solidairement la société Kornog Géotechnique et le groupement de maîtrise d'oeuvre, composé des sociétés Arlab Architecture et Isocrate et de MM. I... et C..., à lui verser la somme de 1 518 292,58 euros, sous réserve d'une déduction de la somme définitivement mise à la charge de son sous-traitant, la société Franki Fondation, par le juge judiciaire, assortie des intérêts moratoires...
