66-07-01-04-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du... ...SELARL PRICENS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'Association pour la réadaptation rurale des enfants et adultes handicapés profonds ARREAHP a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la décision du 20 juillet 2012 de l'inspecteur du travail refusant d'autoriser le licenciement de M.B..., ensemble la décision implicite du ministre du travail rejetant son recours hiérarchique présenté le 12 septembre 2012. Par un jugement n...
...SELARL PRICENS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Pau de condamner la communauté de communes de la Ténarèze à lui verser la somme fixée à dire d'expert en réparation des préjudices subis du fait des inondations résultant du débordement des fossés longeant sa propriété, la somme de 144 000 euros au titre de ses pertes d'exploitation, et de condamner cet établissement public de coopération intercommunale à effectuer les travaux prescrits par l'expert. L'exploitation agricole à responsabilité limitée B...EARLB..., représentée par sa...