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| 54-01-06 Procédure. Introduction de l'instance. Capacité. ... ...SELARL PLENOT-SUARES-BLANCO-ORLANDINI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association syndicale libre ASL Syndicat du lotissement Le Verdon a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 12 janvier 2012 par laquelle le maire de la commune de Quinson, en informant ladite ASL que la voirie du lotissement n'était pas la propriété de la commune, dès lors que les démarches de son prédécesseur n'avaient pas abouti, a implicitement refusé de tirer les conséquences de la délibération du conseil...
17-03-02-02-01 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par un critère... ...SELARL PLENOT-SUARES-BLANCO-ORLANDINI...Vu la requête, enregistrée le 6 mai 2014 au greffe de la Cour, sous le n° 14MA01988, présentée pour l'association communale de chasse d'Aiglun dite " L'Aiglenoise ", ayant son siège 700 route de Vascogne à Aiglun 06910, représentée par son président en exercice, par Me B... ; L'association " L'Aiglenoise " demande à la Cour : 1° à titre principal, d'annuler le jugement n° 1300479 du 4 mars 2014 du tribunal administratif de Nice qui a...
68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis. 68-03-03-01-01 Urbanisme... ...SELARL PLENOT-SUARES-BLANCO-ORLANDINI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté en date du 1er juillet 2010 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un permis de construire pour la réalisation d'une maison d'habitation avec piscine et d'enjoindre à l'administration de ré-instruire sa demande de permis de construire dans un délai d'un mois suivant le...
68-02-04-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Lotissements. Autorisation de lotir. ... ...SELARL PLENOT-SUARES-BLANCO-ORLANDINI...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 1er février 2013, régularisée le 5 février 2013, au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille sous le n° 13MA00571, présentée pour la commune de Mouans-Sartoux 06371, par la société d'avocats Burlett et associés ; La commune de Mouans-Sartoux demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902610 du 4 décembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé l'arrêté en date...
