Recherche de avec pour avocat SELARL PINET et ASSOCIES dans la jurisprudence francophone

36-10-03 Fonctionnaires et agents publics. - Cessation de fonctions. - Mise à la retraite d'office. ... ...SELARL PINET et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon : 1° d'annuler la décision en date du 12 avril 2019 par laquelle le président du conseil régional d'... l'a admis à la retraite pour invalidité à compter du 1er mai 2019 ; 2° de mettre à la charge de la région ... la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1905807 du 30...

...SELARL PINET et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 2 mai 2006, présentée pour M. Moez X, domicilié ..., par la Selarl Pinet et Associés, avocat au barreau de Lyon ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0405662 du 7 février 2006, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 22 janvier 2004 du préfet du Rhône refusant de lui délivrer un titre de séjour, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux formé le 4 avril 2004 ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision...