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01-03 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - Forme et procédure. 68-02-01-01-01 Urbanisme et aménagement... ...SELARL PHILIPPE PETIT et ASSOCIES...Vu, la décision du Conseil d'Etat n° 351801 en date du 26 octobre 2012 annulant l'arrêt n°10NC01376, en date du 30 juin 2011, par lequel la Cour administrative d'appel de Nancy, sur requête de l'association Paysages d'Alsace et de l'association Nature Aménagement Réfléchi Territoire Environnement Culture Sauvegardés NAR-TECS, a annulé le jugement n° 0905414 du 23 juin 2010 par lequel le tribunal...

...SELARL PHILIPPE PETIT ET ASSOCIÉS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 6 avril 2007, présentée pour la SELARL HUMBERT DAVID- PASSAGERS DES VILLES, dont le siège est situé 13 Rue Alsace Lorraine 69001 Lyon, par Me Petit, avocat ; La SELARL HUMBERT DAVID- PASSAGERS DES VILLES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0401469 en date du 23 janvier 2007 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision en date du 12 juillet 2004 par laquelle la société anonyme immobilière d'économie mixte...

...SELARL PHILIPPE PETIT ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 6 avril 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n°07MA01193, présentée par la Selarl Philippe Petit et associés, avocat pour la SOCIETE NAUTEX dont le siège est 114 rue de l'industrie Zone Portuaire à La Grande Motte 34280, représentée par son gérant en exercice ; La SOCIETE NAUTEX demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n°0305510 du 30 janvier 2007 par laquelle le président de la 4ème chambre du Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la condamnation...

...SELARL PHILIPPE PETIT et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 1er août 2006, complétée par un mémoire enregistré le 30 août 2007, présentée pour la COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L'AGGLOMERATION DE LONGWY, dont le siège est fixé 2 rue de Lexis CS 11432 Réhon à Longwy cedex 54414, par Me Cadoz, pour le cabinet d'avocats Petit et Associés ; la COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L'AGGLOMERATION DE LONGWY demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 031259 en date du 18 avril 2006 par lequel le Tribunal administratif de Nancy l'a condamnée à verser à la société Ateliers Bois la...

...SELARL PHILIPPE PETIT ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 20 septembre 2005, présentée pour LE SYNDICAT MIXTE DES EAUX DE LA RÉGION RHÔNE-VENTOUX, dont le siège est ..., par la Selarl PHILIPPE PETIT et Associés et demandant à la Cour : 1°/ d'annuler l'ordonnance n°0505156 en date du 7 septembre 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a sur déféré du préfet de Vaucluse, annulé l'arrêté du 16 mars 2005 du président dudit syndicat portant nomination de Mlle Christelle X... en qualité d'attaché contractuel pour une durée de trois ans à compter du 4...