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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 23 avril 2021, 20NT00405
...SELARL PHILIPPE LAPILLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner la commune de Saint-Malo à lui verser la somme de 71 009, 60 euros au titre des frais engagés et du préjudice subi dans l'exécution du marché de services ayant pour objet la restauration de neuf fresques peintes par l'artiste Geoffroy Dauvergne dans trois écoles de la commune. Par un jugement n° 1703108 du 6 décembre 2019, le tribunal administratif de Rennes a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 6...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 28 janvier 2019, 17NT02142-17NT02230
...SELARL PHILIPPE LAPILLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Rennes, d'une part, d'annuler la décision du 24 octobre 2014 par laquelle le maire de Saint-Malo l'a affecté à compter du 3 novembre 2014 à la direction du patrimoine de la commune et, d'autre part, de condamner la commune de Saint-Malo à lui verser une somme de 68 712 euros en réparation du préjudice que lui a causé cette décision. Par un jugement n° 1501825 du 24 mai 2017, le tribunal administratif de Rennes a annulé la décision du 24 octobre 2014 et rejeté le...
