| France, Cour administrative d'appel de MARSEILLE, 3ème chambre, 05 décembre 2024, 23MA01406
19-04-01-04-03 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur les bénéfices des sociétés et... ...SELARL PATRICK GEORGES ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Jenni a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge, d'une part, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2012, 2013 et 2014, et, d'autre part, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la...
| France, Cour administrative d'appel de MARSEILLE, 3ème chambre, 05 décembre 2024, 23MA01408
19-04-02-03-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...SELARL PATRICK GEORGES ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires, d'une part, d'impôt sur le revenu et, d'autre part, de prélèvements sociaux auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2012, 2013 et 2014, ainsi que des majorations correspondantes. Par un jugement nos...