Recherche de avec pour avocat SELARL PASCAL WILHELM ET ASSOCIES dans la jurisprudence francophone
17-03-02-02-01 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par un critère... ...SELARL PASCAL WILHELM ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 18 juin 2012, présentée pour la société Apsys, dont le siège est 105 rue Anatole France à Levallois Perret 92300, représentée par ses représentants légaux ; la société Apsys demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901309 du 12 avril 2012 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Moulins à lui verser la...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 12 juin 2012, 11LY02383
68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...SELARL PASCAL WILHELM ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 27 septembre 2011 sous le n° 11LY02383, présenté pour M. Antoine A, demeurant ...; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Dijon n° 0702611 du 30 juin 2011 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté, en date du 31 août 2007, par lequel le maire de Sens a délivré un permis de construire à la société Les Anciens Etablissements Georges Schiever et fils ; 2° d'annuler ledit...
14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...SELARL PASCAL WILHELM ET ASSOCIES...Vu I° la requête, transmise par télécopie au greffe de la Cour le 2 septembre 2010 sous le n° 10LY02137, confirmée le 3 septembre 2010, présentée pour la SOCIETE ALIMENTATION SERVICE, dont le siège social est situé 4 avenue Edouard Sparh RD n° 3 à Selongey 21260 ; La SOCIETE ALIMENTATION SERVICE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0803103 du 22 juin 2010 par lequel le Tribunal administratif de Dijon...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 08 juin 2010, 09LY01797
...SELARL PASCAL WILHELM ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 27 juillet 2009, présentée pour la SA DECATHLON, dont le siège est 4 boulevard de Mons à Villeneuve d'Ascq 59650 ; La société DECATHLON demande à la Cour de décider qu'il sera en sursis à l'exécution du jugement n° 08-1360 en date du 16 juin 2009 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a, à la demande de la société ISA, annulé la décision de la Commission départementale d'urbanisme commercial de la Côte d'Or du 30 avril 2008 l'autorisant à créer un magasin d'articles de sports de 5 990 m² de surface de vente...
