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France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 3, 31 décembre 2013, 11LY00434

60-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public de... ...SELARL PASCAL BRAUD ET CATHERINE SORET...Vu l'arrêt du 21 juin 2012 par lequel la Cour a mis hors de cause l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM, a estimé que la responsabilité du centre hospitalier universitaire de Grenoble ne saurait être engagée en raison de l'intervention chirurgicale que M. B...a subie le 21 août 2003 ou d'un défaut d'information...

France | 31/12/2013 | 6ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 3, 21 juin 2012, 11LY00434

60-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public de... ...SELARL PASCAL BRAUD ET CATHERINE SORET...Vu la requête enregistrée le 17 février 2011, présentée pour M. et Mme A, domiciliés ... ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800174 du 30 décembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande tendant à la condamnation du centre hospitalier universitaire de Grenoble à leur verser des dommages intérêts en réparation du préjudice...

France | 21/06/2012 | 6ème chambre - formation à 3
 
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