| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 3, 21 juin 2012, 11LY00434
60-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public de... ...SELARL PASCAL BRAUD ET CATHERINE SORET...Vu la requête enregistrée le 17 février 2011, présentée pour M. et Mme A, domiciliés ... ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800174 du 30 décembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande tendant à la condamnation du centre hospitalier universitaire de Grenoble à leur verser des dommages intérêts en réparation du préjudice...