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| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3ème chambre, 30 décembre 2020, 18DA01461,18DA01463
39-05 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. ... ...SELARL PARME AVOCATS ; SELARL PARME AVOCATS ; SELARL PARME AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Thermevra a demandé au tribunal administratif de Rouen de surseoir à statuer dans l'attente de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Douai sur la légalité des titres exécutoires pris à son encontre par le syndicat mixte pour l'étude et le traitement des ordures ménagères pour les mois de janvier à septembre 2015 et d'annuler...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 08 juin 2018, 12PA01994
39-05 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. 39-06-01-04 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre... ...SELARL PARME AVOCATS ; SELARL PARME AVOCATS ; SELARL PARME AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure devant la Cour : Par un arrêt avant dire droit du 23 octobre 2015, la cour administrative d'appel de Paris : - a rejeté les conclusions présentées par le syndicat interdépartemental pour l'assainissement de l'agglomération parisienne SIAAP tendant à l'annulation de l'article 5 du jugement n° 0804437 du...
