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2 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 26 novembre 2012, 12NC00379

54-01-08 Procédure. Introduction de l'instance. Formes de la requête. ... ...SELARL ORION AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 2 mars 2012, complétée le 12 octobre 2012, sous le n° 12NC00379, présentée pour M. Philippe , domicilié au ... par Me Storck, avocat ; M. demande à la Cour d'annuler l'ordonnance n° 1000357 du 3 janvier 2012 par laquelle le vice président du Tribunal Administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 28 décembre 2009 par laquelle le conseil régional d'Alsace de l'ordre des pharmaciens l'a déclaré démissionnaire d'office ; Il soutient que...

France | 26/11/2012 | 4ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, 09 décembre 2010, 09NC01456

...SELARL ORION...Vu la requête, enregistrée le 29 septembre 2009, complétée par des mémoires enregistrés les 12 mai et 5 décembre 2010, présentée pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES BELLES RIVES, dont le siège social se trouve 80 allée de la Roberstau à Strasbourg 67000, prise en la personne de son représentant légal, représentée par Me Bilger ; la SCI LES BELLES RIVES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0502644 du 4 août 2009 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui sont réclamés au titre de la...

France | 09/12/2010 | 2ème chambre - formation à 3
 
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