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3 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel de Douai, 1ère chambre, 13 avril 2021, 21DA00045

54-08-05 Procédure. Voies de recours. Recours en rectification d'erreur matérielle. ... ...SELARL NAKACHE - PEREZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... I..., Mme H... I..., Mme C... I... et M. D... I... ont demandé au tribunal administratif d'Amiens : - de condamner le centre hospitalier de Laon et l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales à verser chacun à M. E... I... une somme de 189 733,09 euros en réparation des préjudices consécutifs à sa prise en charge médicale par ce centre hospitalier...

France | 13/04/2021 | 1ère chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Douai, 2ème chambre, 10 novembre 2020, 19DA00420

60-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public de... ...SELARL NAKACHE - PEREZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... H..., Mme G... H..., Mme C... H... et M. F... H... ont demandé au tribunal administratif d'Amiens : - de condamner, d'une part, le centre hospitalier de Laon et, d'autre part, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales à verser chacun à M. D... H... une somme de 189 733,09 euros en réparation des...

France | 10/11/2020 | 2ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 23 mai 2016, 16PA00590

54-03-06-02 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. ... ...SELARL NAKACHE - PEREZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...D...a demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner l'Assistance publique - hôpitaux de Paris à lui verser la somme totale de 352 755 euros en réparation des préjudices résultant des brûlures dont il a été victime le 12 septembre 2009 alors qu'il était hospitalisé à l'hôpital Bichat. Par un jugement n° 1400984/6-2 du 27 octobre 2015, le Tribunal administratif de Paris a, d'une part, condamn...

France | 23/05/2016 | 8ème chambre
 
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